ARTICLE 1 : PREAMBULE

H-TIC est une société spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, plus précisément dans le domaine de l’informatique et du digital. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise H-TIC, EURL au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 234 route d’Urdes, 64370 Castillon d’Arthez, immatriculée sous le numéro 804 586 224 auprès du RCS de Pau, et le Client.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par H-TIC. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à H-TIC implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ( https://www.h-tic.fr/conditions-generales-de-vente/ ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits voisins ou droits d’auteur qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à H-TIC des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 4 : PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements réalisés par H-TIC sont couverts par l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle et restent ainsi propriété de H-TIC. H-TIC, dans le cadre du contrat passé avec son client concède un droit d’usage sur ses réalisations.

H-TIC peut céder ses droits au client sur accord préalable. Cette cession de droit n’intervient que sur les droits de H-TIC et non sur les droits des outils, développement ou programmes utilisés pour compléter le projet réalisé (se référer aux droits des éditeurs et prestataires concernés)

Dans le cas d’une cession de droits, ceux-ci deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Dans le cas d’un projet mensualisé, les droits restent la propriété de H-TIC.

Le Client reste libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des contenus des pages du site Internet et leurs réactualisations, et ce pendant la durée du contrat le liant à H-TIC.

Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet des recours nécessaires.

Le Client reconnait et s’engage à respecter les Droits de Propriété intellectuelle et industrielle de H-TIC afférents notamment mais non exclusivement aux marques, à la dénomination et à l’enseigne de H-TIC. En conséquence, le Client s’engage notamment à ne pas déposer, directement ou indirectement, ni concéder à quiconque, des Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle appartenant à H-TIC, et ce à quelque titre que ce soit, ni les utiliser en dehors des conditions prévues au présent Contrat ou les incorporer même partiellement à l’un de ses propres Droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle.

Défense des Droits de Propriété intellectuelle et industrielle : Le Client s’engage à signaler sans délai à H-TIC, toute atteinte dont il aurait connaissance portée par des tiers aux Droits de Propriété intellectuelle et Industrielle et notamment aux Applicatifs appartenant à H-TIC.

H-TIC pourra, à sa seule discrétion et s’il en juge opportun engager à ses frais toute action judiciaire et toute procédure utile et notamment toute action en contrefaçon. Les dommages et intérêts qui en résulteront seront à la charge du client et au profit exclusif de H-TIC.

ARTICLE 5 : TARIFS/PAIEMENT

Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement. En rémunération de ses prestations, H-TIC percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans la proposition commercial et tarifaire validée par le Client. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites e-commerce, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client sera facturée à la charge de ce dernier à un coût horaire. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à H-TIC.

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le Prestataire et le Client conviennent que leur responsabilité réciproque est limitée aux dommages immatériels directs causés à l’un ou l’autre du fait de l’exécution et/ou de l’inexécution des présentes. Sont exclus de toute demande d’indemnisation les préjudices indirects subis par l’une des parties tels que, et sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, de profit, de marge brute, la perte

d’exploitation, la perte de chance, l’atteinte à l’image, le manque à gagner ou toutes autres prétentions formulées par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre de l’une des parties.

ARTICLE 7 : PASSATION DE COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé. Dans le cadre d’une commande hors location, celle-ci doit être accompagnée d’un acompte de 30% ou du solde comptant). Pour les commandes sur projet mensualisé, la mensualisation démarre à la date de signature du contrat (en lieu et place de l’acompte).

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, H-TIC se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE CONTRAT

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés par écrit (courrier ou e-mail) au moins trois (3) mois avant leurs dates d’échéance. Les transferts de données ou toute autre information feront l’objet d’un devis et ne seront réalisé qu’à la suite du paiement intégral à la commande.

• Résiliation de plein droit

Le Contrat pourra être résilié de plein droit avant son terme par l’une des Parties si l’autre manque à une quelconque des obligations qui lui sont imposées dans le cadre des présentes. Dans ce cas, la résiliation anticipée interviendra trente (30) jours calendaires

après une mise en demeure signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

• Demande de résiliation par le Client

Le Client peut demander à tout moment pour raisons personnelles (fermeture, déménagement…) la résiliation du service avant le terme du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation interviendra après un préavis de 90 jours calendaires à compter de la réception du courrier. Dans le cas contraire, des pénalités seront appliquées sur la base de la durée restant à courir jusqu’au terme du contrat.

H-TIC se réserve la possibilité de suspendre ou réduire la durée du préavis et le montant des pénalités.

• Modalités de fin de contrat

A la fin du présent Contrat, quels qu’en soient la cause et le moment, les sommes effectivement versées par le Client à H-TIC en application des stipulations contractuelles resteront définitivement acquises à H-TIC et ne pourront en tout étal cause faire l’objet d’aucun remboursement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 : REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise H-TIC à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’écran d’appel du site Internet, la mention : « Réalisation H-TIC ». H-TIC ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

 Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE

H-TIC n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, ce sont les CGV de ces organismes qui font foi. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client reste responsable du renouvellement de son nom de domaine et des services associés directement auprès de l’organisme. H-TIC peut accompagner le client dans cette démarche si le Client en fait la demande. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’entreprise H-TIC, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

 ARTICLE 13 : HÉBERGEMENT

Le site Internet du Client sera hébergé sur l’environnement d’hébergement de H-TIC. Cet environnement est délégué à des tiers comme par exemple OVHfournisseur, non exclusivement (certains besoins techniques peuvent orienter l’hébergement chez un tiers spécifique). L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’entreprise H-TIC ne pourrait être pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont d’une validité relative au contrat et renouvelable.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, l’entreprise H-TIC ne saurait être tenu responsable notamment pour:

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société H-TIC et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCEMENT

L’entreprise H-TIC s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche sur la structure de ses développements.

L’entreprise H-TIC propose des travaux complémentaires de référencement naturel (SEO), payant (SEA), social média, … afin de favoriser la visibilité des sites internet concernés.

Ces travaux débutent par une phase d’audit préalable et débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à la l’entreprise H-TIC.

Cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. L’entreprise H-TIC, n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche, n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 15 : PERFORMANCE DU SITE

Le volume de vente ou de prise de contact du site internet du Client est uniquement et exclusivement du ressort du Client. Ceux-ci étant généralement corrélé à la notoriété du Client, la typologie des produits et / ou services proposés, des prix pratiqués (sur les produits, les services comme les frais de port, …), des qualités de services de ses équipes, ….

H-TIC intervient en accompagnement du Client pour l’aider au mieux dans cette démarche.

L’entreprise H-TIC n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, de ses connaissances et des prestations souscrites par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi intéressant que possible.

L’entreprise H-TIC n’ayant aucun contrôle sur la prise de décisions des consommateurs n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 16 : INACCESSIBILITE DU SITES

L’entreprise H-TIC ce charge de la maintenance du site, elle peut être amener à réaliser des correctifs ou à réaliser des ajustements suite à la demande du Client ou en cas de nécessité. Dans aucun cas l’entreprise H-TIC est responsable d’une potentielle baisse du chiffre d’affaires (par rapport à une période de non-maintenance) réalisé par le site internet, au moment de la maintenance.

Les interruptions de services faisant partie de la vie du site internet, H-TIC s’efforcera de limiter ses interventions ayant ce type d’impact et demandera la validation du client avant toutes actions.

ARTICLE 17 : TACITE RECONDUCTION

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur signature par la dernière des deux Parties et expirent au terme du dernier Service fourni au Client au titre des Conditions Particulières. La durée des prestations est spécifiée dans le Bon de Commande et/ou la proposition commerciale faisant office de bon de commande. Cette durée est irrévocable et renouvelable tacitement à chaque date anniversaire du contrat.

ARTICLE 18 : COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par l’entreprise H-TIC. Ainsi l’entreprise H-TIC peut proposer un devis complémentaire afin d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) via à vis de la prestation commandée.

Dans les cas d’attentes d’informations ou confirmations du Client, suivant leur nature, les travaux à réaliser peuvent être suspendu le temps de leur obtention.

Pour autant, le client reste redevable de l’ensemble de la commande engagée.

ARTICLE 19 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’entreprise H-TIC, pendant toute la durée de la mission et deux ans après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte un ou des salariés et ou sous-traitants de l’entreprise H-TIC intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de la mission. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à l’entreprise H-TIC une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés, ou à une année de mission du partenaire.

ARTICLE 20 : DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est réputé souscrit pour une durée définie dans les Conditions Particulières et Financières. Un rapport sera remis avec l’état complet du périmètre. Ce rapport est le point de démarrage du contrat. Ce rapport pourra être remplacé par un certificat de mise en service.

Cette date est consignée dans le certificat de mise en service. En l’absence de réclamation adressée au prestataire dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du certificat de mise en service, le service est réputé avoir été accepté par le Client qui devient de ce fait rattachable.

La signature du « Devis » équivaut à un accord sur les modalités de livraison du service et déclenche les frais nécessaires à la mise en service de la ligne qui deviennent, de ce fait, facturables.

Sauf inexécution de ses obligations par l’une des Parties, commun accord des Parties ou force majeure, le présent Contrat ne pourra être rompu avant le terme initialement convenu dans les Conditions Particulières et Financières. Sauf dénonciation du Contrat notifiée par écrit au moins six (6) mois avant son terme par l’une des Parties, le présent Contrat se renouvèlera par tacite reconduction dans les mêmes termes et conditions, notamment en ce qui concerne sa durée.

ARTICLE 21 : LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux compétents.
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Pau.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 22 : DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où une clause des présentes serait déclarée inapplicable, non-avenue ou nulle, les autres clauses continueront de s’appliquer et les Parties procéderont le cas échéant à sa modification en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

ARTICLE 23 : INDIVISIBILITÉ DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

Il est expressément convenu entre les Parties, que les Prestations Contractuelles constituent un ensemble indivisible, de sorte que le Client ne saurait solliciter à quelque litre et moment que ce soient la cessation d’une partie seulement des Prestations Contractuelles définies au présent Contrat. Paraphes : En particulier, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la cessation des prestations, quels qu’en soient la cause et le moment, entrainera de plein droit la fin du Contrat dans son intégralité.

ARTICLE 24 : NON RÉNONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer à un moment ou pendant une période donnée l’une des stipulations du présent Contrat ne saurait

constituer une renonciation de la part de cette Partie auxdites stipulations.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET LANGUES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.